Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LOUNART (« Le Prestataire ») fournit à ses clients(« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande des prestations intellectuelles, techniques et/ou de la location de matériel (ci-après dénommés le ou les « Services »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis ou dans un contrat particulier ou de toute condition particulière décidées entre le Prestataire et le Client le cas échéant

Article 3 – Délai de rétractation

Le Client a la faculté d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion de la Commande telle que stipulée à l'article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 5 – Conditions de règlement

5.1 Acompte

En l’absence de mention spécifique inscrite au Devis et/ou contrat, un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou dans le Devis et/ou dans le contrat.

5.3. Modalité de règlement

La facture est payable sous 30 jours. Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur justification, si ces frais sont supérieurs.

Article 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés. Le Prestataire a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Article 9 – Responsabilité- Garanties

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 11 des présentes.

La responsabilité du Prestataire ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
Coups ou blessures que le Client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l’événement organisé par le Prestataire,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

Article 11 – Force majeure

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, épidémie, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Prestataire ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, etc..

La covid 19 ne rentre pas dans le cas de force majeure.

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, à défaut elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. De plus, il est précisé que la pluie, la neige ou l’alerte météo et arrêté préfectoral ne constituent pas un cas de force majeure en cas de manifestation en plein air, en salle, ou sous abri, le montant total du contrat restant dû que la manifestation ait lieu ou non.

Article 13 – Juridiction compétente / Droit applicable

Le droit français est seul applicable. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Grenoble est compétent.

Article 2 – Champs d’application

2.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et/ou d’un contrat et de son acceptation expresse, sans ajout ni rature dans sa durée de validité et par écrit de la commande par le client. Tout Devis et/ou contrat le cas échéant signé et/ou accepté constitue une commande ferme à compter de leur date de signature (ci-après la « Commande ») et implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. À défaut d’acceptation du client avant l’expiration de la durée de validité, l’offre de prix ou le devis sera considéré comme caduc.

2.2 Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un devis et/ou contrat spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire celui-ci devra s’acquitter du règlement des Services (partiel ou total sur décision du Prestataire selon notamment la date d’annulation de la Commande et l’état d’avancement de la prestation de Services) et les acomptes versés à la commande, tel que défini dans l’article 10.

Article 4 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 ci-dessus. Les tarifs s'entendent HT et la TVA sera applicable au taux en vigueur.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.

Article 6 – Modalités de fourniture du Service

6.1 Prestations techniques et location de matériel

Le client doit s’assurer que les locaux et/ou lieux de réception de la prestation sont adaptés à l’accueil du personnel technique et au matériel loué. Le matériel est livré au Client par transporteur mandaté par le Prestataire au lieu souhaité par le client et à la date convenue figurant sur le devis accepté. À défaut de réserve émise par le Client lors de la livraison, le matériel est réputé correspondre au matériel loué et être en parfait état de fonctionnement. Le client doit conserver le matériel en bon état et en faire un usage adapté conformément au Devis et/ou au contrat, à défaut et en cas de dommage, il engage sa responsabilité. Il ne pourra en aucun cas sous-louer, céder ou prêter à titre gracieux le matériel livré. À l’issue de la location, le matériel sera enlevé par le Prestataire ou par un transporteur mandaté par ses soins.

6.2. Prestation intellectuelle

6.2.1 Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client, pour les créations effectuées dans le cadre de la Prestation, que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions définies par contrat de cession de droits d'auteur ou d’exploitation conclu ultérieurement, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Prestataire est punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

6.2.2. Les droits patrimoniaux ne sont cédés que sous réserve du paiement intégral du prix.

6.2.3. Toute cession des droits patrimoniaux (droits de reproduction et/ou d’exploitation) sera circonscrite et devra préciser : nature, durée, étendue géographique et destination (supports).

6.3.4. Utilisation Les sources ou fichiers de travail (fichiers sources) relatifs à la Prestation ne peuvent en aucun cas être livrés au Client. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la Prestataire devra être notifiée par le Client.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client a une obligation de loyauté envers le Prestataire afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Dans le cas où le Client est organisateur d’une manifestation, il lui appartient de veiller à la conformité de sa manifestation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations nécessaires à la tenue de cette manifestation, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive, à la vente de boissons alcoolisées, à l'ouverture tardive de la manifestation, à la libre disposition des droits de propriété intellectuelle, enseignes, marques, SACEM etc…, utilisées dans le cadre de la manifestation relatives à la mise en place des prestations et à l'exploitation du matériel commandé. Il s'engage à relever et garantir Le Prestataire de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions susvisées. Et notamment, en cas d’annulation ou d’interruption de la manifestation pour défaut d’autorisation conforme, le Client restera tenu au paiement intégral de la prestation, quel que soit le motif allégué par les autorités compétentes. Le Client demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d'un défaut d'autorisation, sans qu'il puisse rechercher la responsabilité du Prestataire pour quelle que cause que ce soit.

Article 10 – Résiliation des CGV

Toute demande d’annulation de commande acceptée sur devis devra être faite par écrit et envoyée par télécopie ou par courriel au Prestataire.

Toute annulation de la prestation dans les délais prescrits ci-dessous, pour quelque cause que ce soit, entraînera l’exigibilité d’une partie du prix de la commande ou sa totalité au profit du Prestataire.

Le montant exigible s’établira comme suit :

50% du Prix hors taxes si la prestation est annulée un mois avant la date fixée pour celle-ci,
70% du Prix hors taxe si la prestation est annulée 15 jours avant la date fixée pour celle-ci,
80% du Prix hors taxes si la prestation est annulée 6 jours avant la date fixée pour celle-ci,
100% du Prix hors taxes si la prestation est annulée la veille de la date fixée pour celle-ci.

En tout état de cause, quelle que soit la date d’annulation de la prestation, les acomptes déjà versés par le Client et, le cas échéant, les sommes échues à cette date, resteront la propriété du Prestataire, et seront compris dans le montant exigible tel qu’indiqué ci-dessus.

Article 12 – Assurances

Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile pour toutes les activités qu’il organise et les prestations de location qu’il délivre.

Le Client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l'encontre du Prestataire en cas de survenance de tout fait cité à l'article 11 des présentes.